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Article L423-19

Minoration de la taxe annuelle sur les engins maritimes construits avant 2008

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L423-18

Article L423-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe pour les engins flottants classés monuments historiques

Résumé Certains bateaux ne paient pas la taxe parce qu'ils sont historiques ou importants.

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :
1° Est classé comme monument historique en application des articles L. 622-1 du code du patrimoine ;
2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.

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Version 1

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :

1° Est classé comme monument historique en application des articles L. 622-1 du code du patrimoine ;

2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.