Article L423-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Minoration de la taxe annuelle sur les engins maritimes construits avant 2008
Résumé Les vieux bateaux ont une taxe réduite en fonction de leur année de construction.
Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :
| DATE DE CONSTRUCTION |MINORATION| |------------------------------------------------|----------| | Avant le 1er janvier 1993 | 80 % | |Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997| 55 % | |Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007| 33 % |
Pour l'engin flottant autre qu'un véhicule nautique à moteur et dont la puissance administrative excède 100 CV, cette minoration s'applique uniquement au terme mentionné au 1° de l'article L. 423-22.
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