Section parente

Section 1

Dispositions générales

Section suivante

Sous-section 1

Eléments taxables et territoires

L423-4 — L423-12

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section unique : Eléments taxables et territoires

Article L423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la navigation maritime

Résumé La navigation maritime est définie par une autre loi.

Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.

1 version

Article L423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'armement d'un engin flottant

Résumé L'armement d'un engin flottant est défini par un autre article du code des transports.

L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.

1 version

Article L423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des usages professionnel et personnel d'un engin flottant

Résumé Un bateau pour la navigation doit être utilisé de manière professionnelle ou personnelle selon des règles précises.

Les usages professionnel et personnel d'un engin flottant armé pour la navigation maritime s'entendent des usages mentionnés respectivement à l'article L. 5232-1 et à l'article L. 5234-1 du code des transports.
L'usage professionnel ou personnel est établi dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports compte tenu de l'armement de l'engin flottant.

1 version