Section parente

Section 2

Taxe sur le transport aérien de passagers

Section suivante

Sous-section 6

Constatation de la taxe

L422-35

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L422-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers

Résumé Les règles qui disent qui doit payer la taxe sur le transport aérien sont établies par plusieurs parties du code fiscal.

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

1 version

Article L422-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises à la taxe sur le transport aérien de passagers

Résumé L'exploitation de l'avion pour les passagers fait payer la taxe à la personne qui gère l'avion.

Est redevable la personne qui exploite l'aéronef à bord duquel sont réalisés les embarquements et débarquements constitutifs d'un fait générateur.

1 version

Article L422-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions spécifiques pour le tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et les majorations en Corse et outre-mer

Résumé Certaines règles ne concernent pas le tarif unique à Bâle-Mulhouse ni les frais supplémentaires en Corse et outre-mer.

L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

1 version