Article L421-176
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du fait générateur de la taxe sur les autoroutes concédées
Résumé Vous payez la taxe quand vous utilisez une autoroute concédée.
Le fait générateur est constitué par la réalisation d'un trajet par un usager sur une autoroute concédée au sens de l'article L. 421-28 située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.
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