Article L421-175
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des règles de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
Résumé La taxe sur les distances parcourues sur les autoroutes est régie par plusieurs règles spécifiques.
Les règles relatives à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
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