Article L421-72
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du montant de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme
Le montant de la taxe est égal au produit d'un tarif unitaire par la fraction de la masse en ordre de marche mentionnée à l'article L. 421-23 excédant un seuil minimal.
Ce tarif unitaire et ce seuil minimal sont ceux de l'année de la date de première immatriculation du véhicule au sens de l'article L. 421-5 parmi les seuils et tarifs mentionnés à l'article L. 421-75.
1 version