Section parente

Section 2

Taxes sur l'immatriculation des véhicules

Section suivante

Sous-section 2

Fait générateur

L421-32 — L421-36

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Article L421-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des éléments taxables et territoires pour l'immatriculation des véhicules

Résumé Les règles de taxation des véhicules dépendent de plusieurs lois et règlements spécifiques.

Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

1 version

Article L421-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur l'immatriculation des véhicules en France

Résumé Immatriculer une voiture en France coûte plusieurs taxes, dépendant du type de véhicule et de ses émissions.

L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise :
1° Pour tous les véhicules, à une taxe fixe ;
2° Pour tous les véhicules à moteur, à une taxe régionale ;
3° Pour les véhicules des catégories N, M2 et M3, à une taxe sur les véhicules de transport ;
4° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à :
a) Une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ;
b) Une taxe sur la masse en ordre de marche.

1 version

Article L421-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du territoire de taxation pour l'immatriculation des véhicules

Résumé C'est l'article L. 411-5 qui dit où les voitures doivent être taxées.

Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 411-5.

1 version