JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules

Article L421-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur la masse des véhicules accessibles en fauteuil roulant

Résumé Les voitures pour fauteuils roulants ne paient pas de taxe sur leur poids.

Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.

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Article L421-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abattements pour les véhicules à huit places et plus détenu par une personne morale

Résumé Les véhicules de tourisme avec au moins huit places, détenus par une entreprise, ont une réduction de 400 kg sur leur poids.

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu, au sens de l'article L. 421-25, par une personne morale, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 400 kilogrammes.
Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.