Article L421-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des éléments taxables et territoires pour l'immatriculation des véhicules
Résumé Les règles de taxation des véhicules dépendent de plusieurs lois et règlements spécifiques.
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.
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