Article L421-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du territoire de taxation pour l'immatriculation des véhicules
Résumé C'est l'article L. 411-5 qui dit où les voitures doivent être taxées.
Le territoire de taxation est celui défini à l'article L. 411-5.
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