Section parente

Chapitre IV

TABACS

Section suivante

Section 9

Affectation

L314-37

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Article L314-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques de contrôle, de recouvrement et de contentieux pour l'accise sur les tabacs

Résumé Les règles de l'accise sur le tabac sont spéciales et ne suivent pas les règles générales.

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les tabacs sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.

1 version

Article L314-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle, recouvrement et contentieux des tabacs

Résumé Certaines règles fiscales spécifiques s'appliquent à l'accise sur le tabac, sauf exceptions.

Sous réserve de l'article L. 314-36, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

1 version

Article L314-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'accise sur les produits mentionnés à l'article L. 180-1

Résumé Les produits mentionnés à l'article L. 180-1 sont taxés à l'importation selon les règles des douanes.

Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, l'accise exigible lors de l'importation est régie par les dispositions figurant au code des douanes.

1 version