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Section 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

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Article L314-36

Réglementation de l'accise sur les produits mentionnés à l'article L. 180-1

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L314-35

Article L314-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle, recouvrement et contentieux des tabacs

Résumé Certaines règles fiscales spécifiques s'appliquent à l'accise sur le tabac, sauf exceptions.

Sous réserve de l'article L. 314-36, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

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Sous réserve de l'article L. 314-36, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.