Article L314-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques de contrôle, de recouvrement et de contentieux pour l'accise sur les tabacs
Résumé Les règles de l'accise sur le tabac sont spéciales et ne suivent pas les règles générales.
Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'accise sur les tabacs sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
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