Article L314-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement de l'accise sur les tabacs
Résumé Les règles pour payer l'accise sur les tabacs sont détaillées dans deux sections du code.
Les règles relatives au paiement de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
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