Article L311-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du titre
Résumé Certaines règles s'appliquent telles qu'elles étaient au moment où il faut payer l'accise pour des situations spécifiques.
Par dérogation à l'article L. 120-4, les dispositions du présent titre sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle l'accise devient exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.
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