Article L311-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de l'accise pour les produits expédiés vers des territoires tiers
Résumé Les produits envoyés directement vers un autre pays ne payent pas d'accise.
Sont exonérés de l'accise les produits directement expédiés vers un territoire tiers à la sortie d'un régime de suspension de l'accise.
1 version