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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Sous-section 1

Consommation dans les territoires tiers

L311-7 — L311-8

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Section 2 : Fait générateur

Article L311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du fait générateur de l'accise

Résumé L'accise s'applique quand un produit est fabriqué ou importé en Europe.}

Le fait générateur de l'accise est constitué par la production ou l'importation d'un produit sur le territoire de taxation ou sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne.
L'extraction est assimilée à la production.

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Article L311-5

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Dérogation à l'article L. 120-2 pour l'établissement de l'accise

Résumé On calcule les éléments de l'accise à la date où elle doit être payée.

Par dérogation à l'article L. 120-2, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.

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Article L311-6

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Application des dispositions du titre

Résumé Certaines règles s'appliquent telles qu'elles étaient au moment où il faut payer l'accise pour des situations spécifiques.

Par dérogation à l'article L. 120-4, les dispositions du présent titre sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle l'accise devient exigible dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.

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