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Livre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Chapitre Ier

RÈGLES D'ARRONDIS

L131-1 — L131-2

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR

Article L120-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du fait générateur

Résumé C'est ce qui oblige à payer des impôts.

Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.

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Article L120-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des éléments d'imposition

Résumé Les infos pour calculer les impôts sont fixées quand l'événement qui déclenche les impôts se produit.

Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.

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Article L120-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la date du fait générateur en l'absence de disposition légale

Résumé Sans règle précise, l'impôt est dû quand on sait tout ce qu'il faut pour le calculer.

Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.

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Article L120-4

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Détermination des dispositions applicables pour une imposition donnée

Résumé Les règles fiscales qui comptent sont celles en vigueur quand l'imposition a commencé.

Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.

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Article L120-5

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Exemption de fait générateur

Résumé L'exemption signifie que certaines choses ne sont pas taxées et que la personne n'a pas d'obligations à respecter.

L'exemption s'entend de l'absence de fait générateur, notamment du fait de l'exclusion du champ d'application d'une imposition de certains biens, prestations de services, activités ou personnes.
La personne qui bénéficie d'une exemption n'est pas, pour cette dernière, soumise aux obligations s'imposant au redevable.

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