Article L311-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'article L. 120-2 pour l'établissement de l'accise
Résumé On calcule les éléments de l'accise à la date où elle doit être payée.
Par dérogation à l'article L. 120-2, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés à la date à laquelle elle devient exigible dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 311-12.
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