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Titre Ier

ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES

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Titre II

FAIT GÉNÉRATEUR

L120-1 — L120-5

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES

Article L113-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences territoriales aux collectivités spécifiques

Résumé La Corse, Mayotte, la Guyane et la Martinique ont les mêmes compétences que les départements et régions.

Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales les références au département ou à la région s'entendent également de références aux collectivités suivantes :
1° La collectivité de Corse ;
2° Le Département de Mayotte ;
3° La collectivité territoriale de Guyane ;
4° La collectivité territoriale de Martinique.

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Article L113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décisions des collectivités territoriales et des organismes concernant l'imposition

Résumé Il précise comment et quand les décisions locales sur les impôts sont transmises à l'administration.

Lorsque l'administration est compétente pour constater une imposition ou pour recevoir les déclarations des personnes qui la constatent, un décret détermine les éléments suivants :
1° Les conditions dans lesquelles lui sont communiquées les décisions des collectivités territoriales ou des autres organismes portant sur cette imposition ;
2° Les dates auxquelles les décisions mentionnées au 1° entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur. Ces dates ne peuvent être postérieures au premier jour de la deuxième année qui suit l'intervention de la décision ou, le cas échéant, de la communication mentionnée au 1°.

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