Article L120-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date du fait générateur en l'absence de disposition légale
Résumé Sans règle précise, l'impôt est dû quand on sait tout ce qu'il faut pour le calculer.
Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.
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