Article L120-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des éléments d'imposition
Résumé Les infos pour calculer les impôts sont fixées quand l'événement qui déclenche les impôts se produit.
Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.
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