JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS

Article L131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrondi des bases d'imposition

Résumé Les montants d'impôt sont arrondis selon des règles précises.

Les bases des impositions, lorsqu'elles sont des valeurs exprimées en euros, sont arrondies dans les conditions prévues à l'article 1649 undecies du code général des impôts.

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Article L131-2

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Règles d'arrondi pour les éléments de l'imposition

Résumé Les impôts sont arrondis à la valeur la plus proche, même si c'est seulement un demi-euro

Lorsque des éléments relatifs au montant de l'imposition, autres que les bases des impositions qui sont des valeurs en euros, sont arrondis, il est recouru à la valeur la plus proche, la moitié étant comptabilisée pour une unité.