Article L120-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des dispositions applicables pour une imposition donnée
Résumé Les règles fiscales qui comptent sont celles en vigueur quand l'imposition a commencé.
Sous réserve de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales, les dispositions applicables pour une imposition donnée sont celles en vigueur à la date de son fait générateur.
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