Article L112-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mouvements de biens entre territoires distincts
Résumé Les règles de taxes sur les mouvements de biens entre la France et les autres pays de l'Union européenne s'appliquent seulement si ces cinq territoires sont séparés.
Lorsque, pour une imposition donnée, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts, les dispositions du présent code relatives aux mouvements de biens entre le territoire de taxation et le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sont applicables uniquement aux mouvements entre le territoire métropolitain et le territoire de ces autres Etats.
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