JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Section 2 : Territoires de taxation

Article L112-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des territoires de taxation

Résumé Cet article explique comment les impôts sont appliqués dans différents endroits de France, comme la métropole et les départements d'outre-mer.

Pour l'application de chaque imposition, les territoires suivants sont regardés soit comme formant un territoire unique, soit comme formant cinq territoires distincts :
1° Celui de la métropole ;
2° Celui constitué des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique ;
3° Celui de la Guyane ;
4° Celui de La Réunion ;
5° Celui de Mayotte.

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Article L112-5

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Assimilation des territoires pour l'imposition

Résumé Pour les impôts, certains territoires sont traités comme des pays étrangers, même s'ils font partie de l'Union européenne.

Lorsque les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme distincts pour une imposition donnée, sont assimilés à des territoires tiers au sens de l'article L. 112-2 :

1° Chacun de ces territoires vis-à-vis des autres ;

2° Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne vis-à-vis des territoires mentionnés aux 2° à 5° de l'article L. 112-4.