Article L113-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences territoriales aux collectivités spécifiques
Résumé La Corse, Mayotte, la Guyane et la Martinique ont les mêmes compétences que les départements et régions.
Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales les références au département ou à la région s'entendent également de références aux collectivités suivantes :
1° La collectivité de Corse ;
2° Le Département de Mayotte ;
3° La collectivité territoriale de Guyane ;
4° La collectivité territoriale de Martinique.
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