Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

Article 45

Créé le 7 janvier 2005 · En vigueur du 11 décembre 2021 au 11 août 2022

Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 2005 au vendredi 10 décembre 2021