Abrogé par LOI n°2022-1137 du 10 août 2022 - art. 14
Créé le 7 janvier 2005 · En vigueur du 11 décembre 2021 au 11 août 2022
Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.