JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L422-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale

Résumé Les agents territoriaux ont droit à diverses formations tout au long de leur carrière.

La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend :
1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, constituée par :
a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents territoriaux de toutes catégories ;
b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'autorité territoriale ou de l'agent territorial ;
3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent territorial ;
5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
6° Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle, dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation.

Article L422-22

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Formation professionnelle des agents territoriaux

Résumé Les agents territoriaux peuvent se former, mais pas si cela empêche de travailler, et l'autorité territoriale ne peut refuser deux fois de suite une demande de formation sans consulter la commission compétente.

L'agent territorial bénéficie des actions de formation mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 422-21, sans préjudice de l'application des dispositions prévues à la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre relative au compte personnel de formation, dans les conditions prévues par le présent chapitre et sous réserve des nécessités du service.
L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent territorial demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire dans le cas d'un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel.

Article L422-23

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Accompagnement personnalisé en formation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Résumé Pour la formation, l'autorité territoriale ou le centre de gestion aide les employés.

L'accompagnement personnalisé mentionné à l'article L. 421-3 est assuré par l'autorité territoriale ou par le centre de gestion de la fonction publique territoriale concerné.

Article L422-24

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Poursuite de la rémunération des agents contractuels territoriaux en formation

Résumé Un agent contractuel territorial garde son salaire quand il est en formation.

L'agent contractuel territorial continue à percevoir sa rémunération lorsqu'il suit l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 422-1

Article L422-25

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Formation des agents territoriaux en congé parental

Résumé Les agents en congé parental peuvent se former sans quitter ce congé.

L'agent territorial en congé parental peut bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 422-21. Il reste placé en position de congé parental.

Article L422-26

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Livret individuel de formation pour les agents territoriaux

Résumé Les employés territoriaux ont un livret pour suivre toutes leurs formations et évaluations.

L'agent territorial occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation qui retrace ses formations et bilans de compétences, dans des conditions fixées par décret.

Article L422-27

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Gestion et formation des agents dans la ville de Paris

Résumé La ville de Paris gère et forme ses employés elle-même.

La ville de Paris ainsi que ses établissements publics assurent l'ensemble des tâches de gestion et de formation de leurs agents.