JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle

Article L422-1

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Droits aux congés de formation professionnelle des fonctionnaires

Résumé Les fonctionnaires ont trois types de congés pour se former: formation, validation d'expériences et bilan de compétences.

Le fonctionnaire en activité a droit :
1° Au congé de formation professionnelle ;
2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Au congé pour bilan de compétences.