Article L422-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation professionnelle des agents territoriaux
Résumé Les agents territoriaux peuvent se former, mais pas si cela empêche de travailler, et l'autorité territoriale ne peut refuser deux fois de suite une demande de formation sans consulter la commission compétente.
L'agent territorial bénéficie des actions de formation mentionnées aux 1° à 5° de l'article L. 422-21, sans préjudice de l'application des dispositions prévues à la sous-section 5 de la section 1 du présent chapitre relative au compte personnel de formation, dans les conditions prévues par le présent chapitre et sous réserve des nécessités du service.
L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent territorial demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire dans le cas d'un fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire dans le cas d'un agent contractuel.
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