Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles
Résumé Des parties des règles de l'action sociale et des familles sont supprimées.
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les VI, VII, VIII et IX de l'article L. 541-4 sont abrogés ;
2° Le II et le XXII de l'article L. 544-2 sont abrogés.
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