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Harmonisation des règles pour les assistants maternels et familiaux à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Suppression des dispositions relatives aux articles § 014‒010‒04 à § 014‒010‒07Code de l'action sociale et des famillesArt. L544-2 : Adaptation des règles pour les assistants maternels/familiaux à Mayotte
→ Version 4 : Réintégration d’un paragraphe précédemment exclu
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L541-4, Art. L544-2