Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L541-4, Art. L544-2

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Harmonisation des règles pour les assistants maternels et familiaux à Mayotte

Résumé. Les règles pour les assistants maternels et familiaux à Mayotte sont harmonisées avec celles de la métropole, en réintégrant des paragraphes clés précédemment exclus.

A modifié les dispositions suivantes :

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