Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021

Article 3

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Article 3

L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1522-4

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En vigueur depuis le 3 décembre 2021

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Extension de l'application des règles pour les gardes d'enfants à Mayotte

Résumé. Mayotte est ajoutée à la liste des territoires où les règles pour les particuliers employant des gardes d'enfants s'appliquent.

L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-11
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28-11

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2021

Source : Légifrance