Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application de l'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017
Résumé L'article 34 change de date, maintenant au plus tard le 31 décembre 2023, selon un décret.
L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ».
2° Au 2° du IV, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ».
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