Créé le 3 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application de dispositions de l'ordonnance du 25 octobre 2017
Résumé. La date de mise en place de certaines règles est reportée au plus tard au 31 décembre 2023.
L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-11
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 28-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L1522-4 → Version 2
-Code du travailArt. L1522-4