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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour l'ordonnance n° 2002-411
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées à une ordonnance de 2002.
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 7-1 → Version 1
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 7-1