JORF n°0240 du 14 octobre 2021

Article 4

Article 4

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Modification des dispositions du code de la santé publique

Résumé Les règles pour les médecins et les pharmacies ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5150-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5150-1