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Section 4

Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie

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Article 36

Modification de l'article L. 121-39-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de référence légale en Nouvelle-Calédonie

Résumé Un article de la loi est mis à jour pour changer une référence.

A l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « au II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-39-1-1 ».

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Version 1

A l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « au II de l'article L. 121-39-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 121-39-1-1 ».