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Dispositions applicables outre-mer

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Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

29

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code général des collectivités territoriales pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Certaines règles pour les îles Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L6221-14, Art. L6321-14, Art. L6431-13 > >

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