Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions spécifiques à la Guyane et à la Martinique
Résumé. Cet article adapte les lois locales de la Guyane et de la Martinique aux nouvelles lois nationales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L7122-13 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L7323-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L7222-14 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L7122-13, Art. L7323-6, Art. L7222-14
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