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Chapitre V

Dispositions applicables outre-mer

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Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie

30 — 39

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions spécifiques à la Guyane et à la Martinique

Résumé Cet article adapte les lois locales de la Guyane et de la Martinique aux nouvelles lois nationales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7122-13, Art. L7323-6, Art. L7222-14 > >

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