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Paragraphe 6

Dispositions financières

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Article L5842-10

Procédure de transformation et d’extension des établissements publics de coopération intercommunale

Code général des collectivités territoriales

Article L5842-9

Article L5842-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières aux établissements publics de coopération intercommunale en Polynésie française

Résumé Certaines règles financières de la coopération entre communes en France s'appliquent aussi en Polynésie française, avec quelques modifications.

I. - Les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |-----------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 5211-36 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 | | L. 5211-37 | l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 | | L. 5211-39 | la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 | | L. 5211-39-1, L. 5211-39-2, L. 5211-40-1| la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 | | L. 5211-40-2 |l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021|

II. - Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

III. - Pour l'application de l'article L. 5211-39-2 : au premier alinéa, sont supprimés les mots : “de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A,”, et les mots : “aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11,” sont remplacés par les mots : “à l'article L.5211-19”.

5 versions

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Séparation et mise à jour juridique de l’article L 523¹‐⁴₀₂

Résumé des changements Le texte sépare désormais l’article L 521¹‐⁴⁰‐² du groupe des autres dispositions et le rattache à une nouvelle ordonnance plutôt qu’à la loi de décembre 2019.

I. - Les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5211-36

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 5211-37

l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

L. 5211-39

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

L. 5211-39-1, L. 5211-39-2, L. 5211-40-1

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 5211-40-2

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

II. - Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

III. - Pour l'application de l'article L. 5211-39-2 : au premier alinéa, sont supprimés les mots : “de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A,”, et les mots : “aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11,” sont remplacés par les mots : “à l'article L.5211-19”.

Version 4

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Clarification des dispositions applicables et révision de l’article L 5211–39–2

Résumé des changements Le texte précise les lois qui s’appliquent à chaque disposition en Polynésie française et introduit de nouvelles conditions d’application ainsi qu’une modification du libellé de l’article L 5211–39–2.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2020

I. - Les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 5211-36

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 5211-37

l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

L. 5211-39

la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

L. 5211-39-1, L. 5211-39-2, L. 5211-40-1 et L. 5211-40-2

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

II. - Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

III. - Pour l'application de l'article L. 5211-39-2 : au premier alinéa, sont supprimés les mots : “de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A,”, et les mots : “aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11,” sont remplacés par les mots : “à l'article L.5211-19”.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation de reporting budgétaire

Résumé des changements Ajout d’une précision exigeant que le rapport sur les orientations budgétaires présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant l’établissement public de coopération intercommunale.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française.

Pour l'application de l'article L. 5211-36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 2312-1 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article supplémentaire

Résumé des changements L’article supplémentaire L 5211‑40‑1 est désormais inclus dans l’application des dispositions.

En vigueur à partir du samedi 18 décembre 2010

Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40 sont applicables en Polynésie française.