Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et entrée en vigueur des actes municipaux
Résumé. Les nouvelles règles pour les actes municipaux sont expliquées et contrôlées.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueurCode général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Contrôle de légalité
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2131-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-12 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. L2131-13 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13