Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales
Résumé Un article de loi a été modifié pour inclure une mention sur les délibérations.
Au premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communication », sont ajoutés les mots : « des délibérations et ».
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