Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Les règles pour les conseils municipaux ont été changées par une ordonnance.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2121-26 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-26