Article L131-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect de l'obligation d'information précontractuelle
Résumé Ne pas informer correctement avant la vente peut coûter cher : jusqu'à 3 000 euros pour une personne et 15 000 euros pour une entreprise.
Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
1 version
1 cité