Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L135 T

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Extension des mesures de gel d'avoirs pour les services de l'État

Résumé. Les services de l'État peuvent geler plus d'avoirs avec les informations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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