JORF n°0218 du 18 septembre 2021

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives dans l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales

Résumé On modifie les numéros d'articles cités dans une loi fiscale.

Au premier alinéa de l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les mots : « et de l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 712-4 et L. 712-10 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les mots : « et de l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 712-4 et L. 712-10 ».