Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-14 (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire)Art. L.3131-14Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaireL'état d'urgence sanitaire peut être prolongé ou terminé selon des règles précises, avec l'avis d'un comité de scientifiques. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)Art. 1Prorogation de l'état d'urgence sanitaireLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 pour faire face à la crise de la COVID-19. et le II de son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire)Art. 10Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaireLe gouvernement peut prendre des mesures jusqu'au 16 février 2021 pour gérer la crise du covid-19, en adaptant les règles pour les hôpitaux et autres établissements de santé. ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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