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Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021

portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mesures pour les forces de sécurité pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Cette ordonnance prolonge des mesures temporaires pour les adjoints de sécurité et les militaires pendant l'état d'urgence sanitaire et six mois après.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-14 (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) et le II de son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 29 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Rétablissement de mesures temporaires pour les forces de l'ordre et militaires

Résumé. Un article rétablit des mesures temporaires pour les adjoints de sécurité et les militaires pendant l'état d'urgence sanitaire et six mois après.

Les dispositions du II et du III de l'article 45 et des articles 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Prolongation des contrats pendant l'état d'urgence sanitaire) sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire) augmentée d'une durée de six mois.

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Délai de réintégration des militaires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le délai de trois ans pour la réintégration des anciens militaires est calculé à partir du début de l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020.

Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire).

En vigueur depuis le 5 février 2021

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Application de l'ordonnance par les ministres

Résumé. L'article dit que plusieurs ministres doivent appliquer cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3