Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 février 2021

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Application de l'ordonnance par les ministres

Résumé. L'article dit que plusieurs ministres doivent appliquer cette ordonnance, qui sera publiée officiellement.

Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance