Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021

Article 2

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Article 2

Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le 5 février 2021

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Délai de réintégration des militaires pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le délai de trois ans pour la réintégration des anciens militaires est calculé à partir du début de l'état d'urgence sanitaire déclaré en octobre 2020.

Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Prolongation et réintégration de militaires pendant l'état d'urgence sanitaire) est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire).

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance