Ordonnance n°2021-112 du 3 février 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions du II et du III de l'article 45 et des articles 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Prolongation des contrats pendant l'état d'urgence sanitaire) sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire) augmentée d'une durée de six mois.

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En vigueur depuis le 5 février 2021

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Rétablissement de mesures temporaires pour les forces de l'ordre et militaires

Résumé. Un article rétablit des mesures temporaires pour les adjoints de sécurité et les militaires pendant l'état d'urgence sanitaire et six mois après.

Les dispositions du II et du III de l'article 45 et des articles 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée (Prolongation des contrats pendant l'état d'urgence sanitaire) sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, les périodes mentionnées par ces dispositions sont celles comprises entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique (Prorogation et fin de l'état d'urgence sanitaire) augmentée d'une durée de six mois.

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