Article précédent

Article 8

Section parente

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article suivant

Article 10

Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L122-4 → Version 2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-4

Effets de cet article

Historique des versions