A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. L515-25 → Version 2Code de l'environnementArt. L517-1 → Version 5Code de l'environnementArt. L535-3 → Version 5Code de l'environnementArt. L555-6 → Version 3
- Code de l'environnementArt. L515-25, Art. L517-1, Art. L535-3, Art. L555-6